Le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, est autorisé à faire l'escompte des créances comprises au plan d'assainissement, et à faire emploi à ces fins des fonds provenant des emprunts prévus à l'art. 13 de la loi du 17 août 1935.
Le créancier qui désire obtenir l'escompte, doit au préalable se soumettre volontairement au plan d'assainissement élaboré par la commission spéciale.
A l'appui de sa demande il produira les pièces suivantes:
Un relevé du total des paiements effectués par le débiteur pendant chacune des trois dernières années.
Un certificat constatant que depuis la naissance de la dette il n'a porté en compte que les intérêts simples.
Son avis sur la solvabilité de son débiteur. Cet avis exposera éventuellement les motifs pour lesquels les paiements des trois dernières années sont restés inférieurs à la capacité de paiement du débiteur.