Art. 4 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

A l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935, complétant la loi du 17 août 1935 sont ajoutées les dispositions suivantes:

En cas de saisie-exécution le débiteur pourra dans les huit jours au plus tard de la signification de la saisie demander la remise de la vente des objets saisis, en justifiant par un certificat du commissaire du Gouvernement près la commission spéciale qu'il a présenté une demande en admission au régime d'assainissement.

La procédure à suivre pour obtenir la remise de la vente est la même que celle prévue à l'art. 1er dudit arrêté grand-ducal du 30 novembre 1935.

Le délai à accorder par le juge des référés tant pour la remise de la vente des objets saisis que de celle des immeubles ne pourra pas dépasser quatre mois.