Art. 12 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…

In forcesince 10 Jan 1937

Sur la valeur actuelle ainsi établie le créancier aura à bonifier à titre de prime de risque les quotités suivantes:

sur les sommes comprises dans la 1re tranche du plan d'assainissement 10%;

sur celles formant la deuxième tranche:

20% si cette tranche dépasse la 1re de moins de 20%;

25% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 20% sans atteindre 40%;

30% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 40% sans atteindre 60%;

35% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 60% sans atteindre 80%;

40% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 80%.

Les primes de risque serviront à la constitution d'un fonds de réserve spécial, destiné à faire face aux pertes que le Service des Logements populaires pourra subir sur les créances escomptées.