Sur la valeur actuelle ainsi établie le créancier aura à bonifier à titre de prime de risque les quotités suivantes:
sur les sommes comprises dans la 1re tranche du plan d'assainissement 10%;
sur celles formant la deuxième tranche:
20% si cette tranche dépasse la 1re de moins de 20%;
25% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 20% sans atteindre 40%;
30% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 40% sans atteindre 60%;
35% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 60% sans atteindre 80%;
40% si cette tranche dépasse la 1re d'au moins 80%.
Les primes de risque serviront à la constitution d'un fonds de réserve spécial, destiné à faire face aux pertes que le Service des Logements populaires pourra subir sur les créances escomptées.