Sont nulles et de nul effet toutes les conventions passées après le dépôt de la demande en obtention d'un plan d'assainissement entre le débiteur et un ou plusieurs de ses créanciers et ayant pour but de procurer un droit de préférence quelconque au profit de l'un d'eux.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1936 portant modification de la loi du 17 août 1935 co…
In forcesince 10 Jan 1937