Le débiteur admis au bénéfice de la présente loi pourra en être déclaré déchu, s'il ne remplit pas les obligations lui imposées. Il en sera exclu s'il ne remplit plus les conditions énumérées à l'art. 2, sub c et e.
La déchéance du débiteur sera constatée et son exclusion sera prononcée par la commission spéciale, soit d'office, soit sur la demande d'une partie. Les décisions afférentes de la commission spéciale deviendront exécutoires par l'homologation qui en sera demandée devant le tribunal spécial par la partie la plus diligente.
En cas de déchéance ou d'exclusion les conventions des parties rentreront en vigueur pour la fraction non amortie de la dette.