Il est institué à Luxembourg un tribunal spécial, qui sera seul compétent pour juger toutes contestations relatives à l'admission d'un débiteur au bénéfice du régime spécial d'assainissement, à l'établissement et à la révision du plan d'assainissement ainsi qu'à la déchéance ou à l'exclusion des débiteurs.
Le tribunal spécial sera présidé par un juge du tribunal d'arrondissement à Luxembourg; il comprendra en outre deux assesseurs qui pourront être choisis parmi des personnes, non magistrats, qui par leur expérience et leurs connaissances sont qualifiées pour ce poste.
Les pièces de procédure seront dispensées du timbre et de l'enregistrement. La procédure ne donnera lieu à d'autres frais que les débours et les émoluments des greffiers. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat et d'avoué.
Aucun recours ne sera recevable contre les décisions du tribunal spécial.
Le tribunal spécial ainsi que la commission spéciale siégeront sous l'assistance d'un commissaire de Gouvernement.