Art. 1 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Avant d'entrer en fonctions, les membres du tribunal spécial prévu à l'art. 5 de la loi organique du 17 août 1935 qui ne sont pas fonctionnaires de l'État prêteront entre les mains du président le serment de remplir leurs fonctions avec impartialité et de garder le secret des délibérations.