Art. 2 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Les ouvertures de crédit et les actes de prêt consentis par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, ainsi que les inscriptions hypothécaires qui en émanent sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.

Les mêmes exemptions s'appliquent à tous les actes d'exécution que le Service pourra être dans le cas de faire pour le recouvrement des sommes prêtées.