Art. 4 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Les revenus et bénéfices du Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, sont affranchis de tous impôts présents et futurs.