Le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, est autorisé à traiter, soit directement, soit par l'intermédiaire des sociétés d'assurances sur la vie, autorisées à opérer dans le Grand-Duché, des opérations d'assurance sur la vie ayant pour but de garantir le remboursement des prêts à une échéance déterminée, ou à la mort de l'assuré, si elle survient avant cette échéance.
Art. 5 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…
In forcesince 8 Nov 1935