Art. 3 Arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935, complétant la loi du 17 août 1935, concernant l'a…

In forcesince 8 Nov 1935

Tous les actes, écrits et titres destinés à être produits à l'appui d'une demande d'emprunt adressée au Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, ou nécessités pour l'instruction de ces demandes, notamment: les expéditions ou extraits d'un acte notarié ou d'un jugement, les extraits des registres de l'état civil, les actes de notoriété, les délibérations des conseils de famille et les homologations de ces délibérations, les mainlevées d'hypothèques ou de privilèges, les renonciations à hypothèque ou privilège, de même que les quittances et mainlevées d'hypothèques à délivrer et respectivement à consentir par le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.