Art. 6 Loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hy…

In forcesince 25 Aug 1935

A partir de l'entrée en vigueur du plan d'assainissement prévu à l'art. 2, l'expropriation forcée des immeubles soumis au régime spécial ne pourra être poursuivie par aucun créancier, à moins que le débiteur n'ait été exclu ou déclaré déchu du bénéfice du régime en vertu de l'art. 4.