Arrêté du 21 juillet 1938, modifiant celui du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'…
Arrêté du 21 juillet 1938, modifiant celui du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires.
In forceTypeorderDate21 Jul 1938Since27 Jul 1938Articles2
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.