Le Ministre d'Etat,
Président du Gouvernement,
Vu la loi du 17 août 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires à ces prêts;
Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant ladite loi du 17 août 1935:
Vu l'arrêté du 14 juillet 1938 réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête: