, Arrêté du 21 juillet 1938, modifiant celui du 14 juillet 1938, réglant les conditions d'…

In forcesince 27 Jul 1938

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu la loi du 17 août 1935, autorisant le Service des Logements populaires, section des prêts d'assainissement, à émettre sous la garantie de l'Etat un emprunt de cent millions de francs, pour se procurer les fonds nécessaires à ces prêts;

Vu l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 complétant ladite loi du 17 août 1935:

Vu l'arrêté du 14 juillet 1938 réglant les conditions d'émission d'un emprunt autorisé par la loi du 17 août 1935 sur l'assainissement;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête: