Art. 2 Loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951…

In forcesince 30 May 1954cited 9×

Sans préjudice de la réglementation en vigueur, pourront encore bénéficier d'un prêt à taux réduit:

ceux qui auront obtenu une prime de construction en application de l'art. 1er de l'arrêté ministériel du 14 août 1952 complétant celui du 3 août 1949 ayant pour objet l'octroi de primes de construction, pourvu que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, le montant de la valeur de construction ait été le seul obstacle à l'octroi du prêt;

ceux qui ont au moins trois enfants au-dessous de 18 ans.

  • Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.31Law

    … d’opter à tout moment ultérieur pour l’application du nouveau régime créé par la présente loi dans ses articles 2 et 28. L’option pour le nouveau régime est irrévocable. Les fonctionnaires de sexe féminin, qui ont été mis …

  • Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.25Law

    … suit: Les termes de partenaire et de partenariat visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et la dissolution du …

  • Loi du 19 décembre 2008 portant création de l’Administration des Services médicaux du Se…8Law

    La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit: A l’article 2.IV., les termes prévu à l’article 32, paragraphe 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut …

  • Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…viiLaw

    … les fonctions ont été prorogées, les fonctionnaires maintenus en service en application des dispositions de l’article 2 paragraphe II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que …

  • Loi du 3 août 1998 portant modification 1. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les…iLaw

    … de calcul applicable sous a), b) ou c), le cas échéant réduite sur la base des taux de réversion prévus aux articles 20 et suivants à l’égard des survivants du fonctionnaire. e) A l’égard des fonctionnaires retraités …

  • Loi du 25 juillet 1985 ayant pour objet la création d’un droit à pension pour les membre…iLaw

    … réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée et complétée par les dispositions ci-après: L’article 2. IV. est modifié comme suit: II n’est pas dérogé par les dispositions de la présente loi aux articles …

  • Cour administrative, 04.07.2013, n° 32132C du rôleDecision

    … Il estima que si l’article 2 de la loi du 26 mai 1954 consacre le principe de la mise à la retraite après l’atteinte d’une limite d’âge et si l’article 8 II de la même loi pose le cadre de la détermination de la limite …

    4 Jul 2013 · 32132C

  • Cour administrative, 13.05.2014, n° 34051C du rôleDecision

    … Se référant à l’article 3, paragraphe I, point 6, et à l’article 2, paragraphe 3, point 2, de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, ci-après « la loi du 26 mai 1954 », il arriva à …

    13 May 2014 · 34051C

  • Cour administrative, 03.05.2011, n° 27682C du rôleDecision

    Dans un deuxième ordre d’idées, l’Etat estime que le tribunal n’aurait pas fait une application correcte de l’article 2, paragraphe II, de la loi modifiée du 26 mai 1954 fixant le régime des pensions des fonctionnaires de …

    3 May 2011 · 27682C