Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…
Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2000, la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
- Preamble
- iLa loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat est modifiée c
- iiLa loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires
- iiiLa loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 200
- ivLa loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme s
- vLa loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les diff
- viLa loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:
- viiLa loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Eta
- viiiL'article 174 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciare est modifié comme suit:
- ixL'article 50 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre adminis
- xDispositions transitoires
- xiEntrée en vigueur
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.