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Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…
, Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…
In force
since 6 Aug 2000
Doc. parl. 4677; sess. ord. 1999-2000.
Art. xi