Art. vi Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

A. A l’article 2, le point 1. du paragraphe II est modifié et complété comme suit:

si le fonctionnaire est atteint par la limite d'âge.

Toutefois, le fonctionnaire pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de sa limite d'âge, à tâche complète ou en service à temps partiel par une mise en situation hors cadre, à condition que l’intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le Gouvernement en conseil, ne s’y oppose pas.

Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge sont fixées par règlement grand-ducal».

B. Entre les paragraphes III et IV de l'article 8 est inséré un nouveau paragraphe IV libellé comme suit, le paragraphe IV actuel devenant le paragraphe V:

«IV.

Lorsque les conditions prévues pour l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment des limites d'âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité de fonctionnaire au-delà des âges prévisés ouvre droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires».

C. A l’article 9, le point 2) du paragraphe II est remplacé comme suit:

«2) et que l'intéressé puisse se prévaloir d'au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ou d'un service à temps partiel, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous I. 9. ou comportent un degré d'occupation inférieur à cinquante pour-cent d'une tâche normale et complète.

Dans l'hypothèse de l'alinéa qui précède et d'un degré d'occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour-cent d'une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié».

D. A l'article 9 est ajouté un nouveau paragraphe V libellé comme suit:

«V.

Pour l'appréciation des conditions prévues à l'article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes II. à IV. du présent article s'ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu'elles ne se superposent pas».

E. A l'article 15.II. la première phrase est remplacée comme suit:

«Le fonctionnaire mis à la retraite à partir de la limite d'âge de soixante-cinq ans, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale aux 5/6mes du dernier traitement».

F. A l'article 15.VII., le point c) est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit:

«A l'égard du fonctionnaire visé par le maintien en service au-delà de respectivement la limite d'âge de soixante-cinq ans prévue à l'article 2.II. de la présente loi et de la limite d'âge de soixante ans prévue à l'égard des intéressés visés par l'article 8.II. de la présente loi, la mise en compte de l'âge dans le contexte du présent point c) cesse à partir du lendemain de respectivement son soixante-cinquième et son soixantième anniversaire. La computation du temps de service prend fin à partir de respectivement soixante-huit et soixante-trois ans accomplis».

G. A l'article 45, point 2, la deuxième phrase est supprimée.