A. A l’article 2, le point 1. du paragraphe II est modifié et complété comme suit:
si le fonctionnaire est atteint par la limite d'âge.
Toutefois, le fonctionnaire pourra être maintenu en service pour une période complémentaire de trois années au maximum à compter depuis la date de sa limite d'âge, à tâche complète ou en service à temps partiel par une mise en situation hors cadre, à condition que l’intérêt du service, à apprécier à chaque fois par le Gouvernement en conseil, ne s’y oppose pas.
Les conditions et modalités du maintien en service au-delà de la limite d’âge sont fixées par règlement grand-ducal».
B. Entre les paragraphes III et IV de l'article 8 est inséré un nouveau paragraphe IV libellé comme suit, le paragraphe IV actuel devenant le paragraphe V:
«IV.
Lorsque les conditions prévues pour l'ouverture d'un droit à la pension de vieillesse sont remplies au moment des limites d'âge ci-avant définies, le maintien en service en qualité de fonctionnaire au-delà des âges prévisés ouvre droit à une mise en compte, pour le calcul de la pension, des années de service supplémentaires».
C. A l’article 9, le point 2) du paragraphe II est remplacé comme suit:
«2) et que l'intéressé puisse se prévaloir d'au moins 15 années computables conformément au paragraphe I du présent article, les périodes de non-prestation de service résultant d'un congé pour travail à mi-temps tel que prévu à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ou d'un service à temps partiel, à moins que ces périodes ne soient déjà computables conformément au présent article sous I. 9. ou comportent un degré d'occupation inférieur à cinquante pour-cent d'une tâche normale et complète.
Dans l'hypothèse de l'alinéa qui précède et d'un degré d'occupation correspondant au moins à vingt-cinq pour-cent d'une tâche normale et complète, la période de non-prestation de service y relative est mise en compte pour la moitié».
D. A l'article 9 est ajouté un nouveau paragraphe V libellé comme suit:
«V.
Pour l'appréciation des conditions prévues à l'article 3, les périodes mises en compte au titre des paragraphes II. à IV. du présent article s'ajoutent à celles computables en vertu du paragraphe I. à condition qu'elles ne se superposent pas».
E. A l'article 15.II. la première phrase est remplacée comme suit:
«Le fonctionnaire mis à la retraite à partir de la limite d'âge de soixante-cinq ans, s'il a trente années de service, a droit à une pension égale aux 5/6mes du dernier traitement».
F. A l'article 15.VII., le point c) est complété par un alinéa nouveau libellé comme suit:
«A l'égard du fonctionnaire visé par le maintien en service au-delà de respectivement la limite d'âge de soixante-cinq ans prévue à l'article 2.II. de la présente loi et de la limite d'âge de soixante ans prévue à l'égard des intéressés visés par l'article 8.II. de la présente loi, la mise en compte de l'âge dans le contexte du présent point c) cesse à partir du lendemain de respectivement son soixante-cinquième et son soixantième anniversaire. La computation du temps de service prend fin à partir de respectivement soixante-huit et soixante-trois ans accomplis».
G. A l'article 45, point 2, la deuxième phrase est supprimée.