Art. vii Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

La loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois est modifiée comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

A. A l'article 7, l'alinéa 2 est remplacé comme suit:

«Comptent pour un mois entier les périodes d'assurance correspondant à une activité professionnelle pendant au moins soixante-quatre heures de travail par mois lorsqu'il s'agit d'une période de service ou d'une période y assimilée. Les fractions de mois inférieurs à ces seuils sont reportées aux mois suivants et mises en compte le premier mois où le total des heures d'activité aura, compte tenu du report, atteint le seuil prévisé, alors que les éléments de rémunération sujets à retenue pour pension sont portés en compte pour le mois auquel ils se rapportent. Un règlement grand-ducal peut fixer un coefficient multiplicateur pour les personnes dont la durée hebdomadaire normale à temps plein est inférieure à quarante heures par semaine».

B. A l'article 13 sont insérés deux nouveaux alinéas 2 et 3 formulés comme suit, l'alinéa 2 actuel devenant l'alinéa 4:

«En cas du maintien en service en qualité de fonctionnaire jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, et à condition qu'à l'âge de soixante-cinq ans le fonctionnaire remplisse la condition de stage prévue à l'article 11, le montant de la pension de vieillesse calculée conformément aux articles 37, 38 et 46 est majoré par un coefficient actuariel en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment du début de la pension. Un règlement grand-ducal fixe les coefficients pour chaque mois se situant entre l'âge de soixante-cinq et l’âge de soixante-huit ans.

En cas de décès du bénéficiaire de pension, le même coefficient s'applique aux pensions de survie. Si le fonctionnaire décède avant d'avoir demandé la pension, le coefficient s'appliquant aux pensions de survie est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré lors du décès».

C. A l'article 14 l'alinéa 2 est supprimé.

D. A l'article 46 la deuxième phrase de l'alinéa 1er est supprimée.

E. A l'article 67, paragraphe II, le point 1. est remplacé comme suit:

«1. si le fonctionnaire est atteint par la limite d'âge fixée au lendemain du jour où il atteint l'âge de soixante-cinq ans, sauf pour les personnes visées à l'article 2.3., les envoyés extraordinaires et les ministres plénipotentiaires du corps diplomatique dont les fonctions ont été prorogées, les fonctionnaires maintenus en service en application des dispositions de l’article 2 paragraphe II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ainsi que des alinéas 2 et 3 de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois, ainsi que les ministres des cultes».