Art. v Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

La loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat est modifiée comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

L’article 16bis, alinéa 3 est remplacé comme suit:

«Le supplément du traitement personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’effet d’avancement en échelon, de majorations de l’indice ou d’avancement en grade.»