Art. viii Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

L'article 174 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciare est modifié comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

«Art. 174.

Les membres de la Cour et des tribunaux sont mis à la retraite lorsqu'ils ont accompli l'âge de soixantehuit ans ou qu'une affection grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou qu'ils ont fait preuve d'inaptitude professionnelle constatée dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire.»