Art. ix Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

L'article 50 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est modifié comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

«Art. 50.

Les membres de la Cour administrative sont mis à la retraite lorsqu'ils ont accompli l'âge de soixante-huit ans ou si une affection grave ou permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou qu'ils ont fait preuve d'inaptitude professionnelle constatée dans les formes prescrites par la procédure disciplinaire.»