Art. iv Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat est modifiée comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

A. A l’article 1er, l’alinéa 3 du paragraphe 1er est modifié comme suit:

«La qualité de fonctionnaire est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâche complète, ou, dans les cas et dans les limites prévues à l'article 31.-1. de la présente loi et de ses règlements d'exécution, une tâche partielle, dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative».

B. A l’article 2, l'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé comme suit:

«La durée du stage est de deux ans, sans préjudice de l’application éventuelle de l’alinéa 2 du paragraphe 3 du présent article».

C. A l’article 28, le paragraphe 4 est modifié comme suit:

«La mise en compte des congés sans traitement, des congés pour travail à mi-temps ainsi que du service à temps partiel pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension est déterminée par la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat».

D. L'article 31.-1. est remplacé comme suit:

«Art.31.-1.

Service à temps partiel.

Si l'intérêt du service le permet, le fonctionnaire peut assumer un service à temps partiel correspondant à 25 pour cent, à 50 pour cent ou à 75 pour cent d'une tâche complète.

Les conditions et modalités du service à temps partiel ainsi que les différentes catégories de bénéficiaires sont déterminées par règlement grand-ducal.

L'agent bénéficiaire d’un service à temps partiel de 25 pour cent, 50 pour cent ou 75 pour cent a droit à respectivement 25 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent du traitement.

Le fonctionnaire visé au présent article ne peut exercer aucune des activités accessoires visées à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1er ci-dessus.»