A. A l’article 1er, l’alinéa 3 du paragraphe 1er est modifié comme suit:
«La qualité de fonctionnaire est encore reconnue à toute personne qui, à titre définitif et permanent, exerce une tâche complète, ou, dans les cas et dans les limites prévues à l'article 31.-1. de la présente loi et de ses règlements d'exécution, une tâche partielle, dans les cadres du personnel des administrations de l'Etat à la suite d'une nomination par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à une fonction prévue en vertu d'une disposition législative».
B. A l’article 2, l'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé comme suit:
«La durée du stage est de deux ans, sans préjudice de l’application éventuelle de l’alinéa 2 du paragraphe 3 du présent article».
C. A l’article 28, le paragraphe 4 est modifié comme suit:
«La mise en compte des congés sans traitement, des congés pour travail à mi-temps ainsi que du service à temps partiel pour le droit à la pension et pour le calcul de la pension est déterminée par la législation sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat».
D. L'article 31.-1. est remplacé comme suit:
«Art.31.-1.
Service à temps partiel.
Si l'intérêt du service le permet, le fonctionnaire peut assumer un service à temps partiel correspondant à 25 pour cent, à 50 pour cent ou à 75 pour cent d'une tâche complète.
Les conditions et modalités du service à temps partiel ainsi que les différentes catégories de bénéficiaires sont déterminées par règlement grand-ducal.
L'agent bénéficiaire d’un service à temps partiel de 25 pour cent, 50 pour cent ou 75 pour cent a droit à respectivement 25 pour cent, 50 pour cent et 75 pour cent du traitement.
Le fonctionnaire visé au présent article ne peut exercer aucune des activités accessoires visées à l’article 14, paragraphe 2, alinéa 1er ci-dessus.»