Art. iii Loi du 28 juillet 2000 modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le…

La loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000 est modifiée comme suit:

In forcesince 6 Aug 2000

1) Les crédits inscrits à l’article 08.0.11.310 du budget des dépenses libellé «Traitements et pensions des fonctionnaires, indemnités des employés et salaires des ouvriers de l’Etat ainsi que rémunérations d’autres agents publics en tout ou en partie à charge de l’Etat: dépenses supplémentaires résultant ou pouvant résulter de nouvelles mesures législatives, réglementaires ou contractuelles, de l’évolution de l’échelle mobile des salaires ainsi que du recrutement de personnel; dépenses diverses. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice)» sont portés de 411.497.000.- francs à 1.999.497.000.- francs.

2) Le crédit inscrit à l’article 08.0.34.080 du budget des dépenses libellé «Participation de l’Etat dans le financement de mesures sociales dans l’intérêt du personnel de l’Etat: bonification d’intérêt aux agents publics. (Crédit non limitatif)» est porté de 82.000.000.-francs à 106.000.000.-francs.

3) Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative un article nouveau 08.0.12.011, libellé comme suit:

«08.0.12.011

12.13

01.33

Frais de route et de séjour: crédit commun (Crédit non limitatif)

11.000.000»

4) Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.33.001, libellé comme suit:

«08.0.33.001

33.00

01.33

Participation aux frais de fonctionnement d’associations conventionnées par l’Etat: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 28 juillet 2000.

144.000.000»

5) Il est ajouté au budget du Ministère de la Fonction publique et de la Réforme Administrative un article nouveau 08.0.12.350, libellé comme suit:

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«08.0.12.350

12.30

01.10

Participation aux frais de certaines catégories de personnel des communes et de la Société Nationale de Chemins de Fer Luxembourgeois: dépenses supplémentaires résultant de la loi du 28 juillet 2000.

320.500.000»