Art. 25 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 1×

La loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

A l'article 1er, le paragraphe III. est complété par un alinéa final nouveau formulé comme suit:

Les termes de partenaire et de partenariat visent respectivement le partenaire et le partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, et la dissolution du partenariat vise la dissolution en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

A l'article 9, paragraphe I. sous a), point 9., deuxième tiret, premier alinéa, les termes de conjoints sont remplacés par ceux de parents.

L'article 20 est modifié comme suit:

(a)

Le paragraphe I. est remplacé comme suit:

«1.

Le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a droit à une pension de survie:

a)

en cas de décès du fonctionnaire après une année de service, si le mariage ou le partenariat a duré une année au moins avant le décès du fonctionnaire,

b)

en cas de décès du fonctionnaire après une période de service même inférieure à une année, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:

qu'un ou plusieurs enfants aient été légitimés par le mariage ou soient nés viables dans le mariage ou le partenariat du fonctionnaire ou qu'un enfant naisse viable moins de trois cents jours après le décès du fonctionnaire marié ou partenaire; si lors du décès du fonctionnaire, son conjoint ou son partenaire est reconnu enceinte, la pension est versée dès la cessation du droit au traitement; les mensualités versées ne sont en aucun cas sujettes à restitution;

que le décès du fonctionnaire soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage ou le partenariat,

c)

en cas de décès du fonctionnaire bénéficiaire d'une pension ou ayant droit à pension, si au moins l'une des conditions ci-après est remplie:

que le mariage ou le partenariat ait été contracté un an au moins avant la date respectivement de la mise à la retraite du fonctionnaire ou de l'entrée en jouissance de sa pension;

que le mariage ou le partenariat ait duré, à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d'une pension, depuis au moins une année et que le conjoint ou le partenaire soit moins de quinze années plus jeune que le fonctionnaire;

que le mariage ou le partenariat ait duré, à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d'une pension, depuis au moins dix années;

qu'à la date de décès du fonctionnaire bénéficiaire d'une pension il existe un enfant né ou conçu lors du mariage ou du partenariat ou soit légitimé par le mariage;

que le décès du fonctionnaire bénéficiaire d'une pension d'invalidité soit la suite directe d'un accident survenu après le mariage ou le partenariat.

(b)

Au paragraphe II., sous a), le début de phrase le conjoint est remplacé par Le conjoint ou le partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et sous b), les termes du conjoint sont remplacés par ceux de du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

Le paragraphe III. est remplacé comme suit:

III.

La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est suspendue pendant la durée d'un nouveau mariage ou partenariat.

Si le titulaire d'une pension de survie contracte un nouvel engagement par mariage ou partenariat avant l'âge de cinquante ans, la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de nouvel engagement après l'âge de cinquante ans, le taux est réduit à trois fois le montant prévisé.

Toutefois le montant du rachat ne peut pas être supérieur respectivement à cinq fois et trois fois la pension annuelle qui aurait été due pour la même période sans application des dispositions de l'article 44, paragraphe 8 et sans prise en compte des majorations spéciales prévues à l'article 26.

Si le nouveau mariage est dissous par le divorce ou le décès du conjoint ou si le nouveau partenariat prend fin en vertu de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou par suite du décès du partenaire, la pension suspendue est rétablie après respectivement cinq ou trois années à compter du nouvel engagement par mariage ou partenariat suivant que cet engagement a eu lieu avant ou après l'âge de cinquante ans. Au cas où la dissolution du mariage ou du partenariat se situe dans la période couverte par le rachat, la pension est rétablie à partir du 1er jour du mois qui suit cette dissolution, déduction faite du montant ayant servi à la détermination du rachat prévu à l'alinéa 2 ci-dessus pour la période résiduelle.

Au cas où le décès du nouveau conjoint ou du nouveau partenaire ouvre également droit à une pension, seule la pension la plus élevée au moment de l'ouverture du droit de cette dernière est payée, compte tenu de l'alinéa qui précède. A l'expiration de la période couverte par le rachat,il est procédé à une nouvelle comparaison et la pension la plus élevée est définitivement allouée.»

L'article 21 est remplacé comme suit:

En cas de divorce ou de dissolution du partenariat au sens de l'article 13 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, le conjoint divorcé respectivement l'ancien partenaire bénéficie du droit à une pension de survie à partir de la date de décès du fonctionnaire divorcé ou ancien partenaire à condition de suffire à cette date aux dispositions de l'article 20.I. et de ne pas avoir contracté un nouveau mariage ou partenariat avant ce décès.

La pension de survie du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire est égale à la pension qu'il aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille respectivement du divorce ou de la dissolution du partenariat, y non compris, en cas de réversion d'une pension différée, les majorations spéciales prévues à l'article 16. Si à cette date le défunt n'avait pas encore acquis la qualité de fonctionnaire ou d'employé visé à l'article 1er, la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire est calculée conformément à la législation ayant pour objet la coordination des régimes de pension.

En cas de concours de conjoints divorcés ou d'anciens partenaires entre eux ou de concours de conjoints divorcés et d'anciens partenaires, la pension de survie, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce respectivement de la dissolution du dernier partenariat, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée de leurs mariages ou partenariats respectifs, sans que la pension du premier conjoint divorcé ou ancien partenaire puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d'un ou de plusieurs conjoints divorcés ou anciens partenaires avec un conjoint ou partenaire survivant, la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit au prorata de la durée totale des années de mariage et de partenariat, sans que la pension des conjoints divorcés ou anciens partenaires puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au conjoint ou partenaire survivant.

En cas de concours d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire avec un parent ou allié visé à l'article 22.a), la pension de survie, calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire, est partagée entre les ayants droit proportionnellement à la durée de mariage ou de partenariat d'une part, et à la durée de l'occupation dans le ménage, d'autre part, sans que la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire est payée au bénéficiaire visé à l'article 22.a).

En cas de décès du fonctionnaire après le 1er janvier 1999 et d'un divorce ou d'une dissolution de partenariat antérieurs à cette date, la pension du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire, calculée conformément à l'alinéa 2 dans les hypothèses des alinéas 4 et 5 ainsi qu'en cas de concours d'un conjoint divorcé ou d'un ancien partenaire avec un ayant droit visé à l'article 23, est réduite proportionnellement à la réduction de la pension de survie calculée sur la totalité des années de service du fonctionnaire par rapport à celle calculée sur la base des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1998.

En cas de décès de l'un des bénéficiaires, la pension de l'autre est recalculée en conformité des dispositions du présent article.

Les dispositions de l'article 20. III. sont applicables aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires.

L'article 22. est modifié comme suit:

Au point a), première phrase, les termes de conjoint survivant sont remplacés par d'ayant droit au sens de l'article 20,

Au point 1. y relatif, le cercle de bénéficiaires actuel est complété par les termes ou partenaires, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivants.

Au point b), le bout de phrase concernant le conjoint survivant est remplacé par prévues à l'article 20.

Le point d) est remplacé comme suit:

d)

En cas d'engagement ou de nouvel engagement par mariage ou partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, du bénéficiaire, la pension de survie est supprimée.

L'article 23 est modifié comme suit:

au paragraphe I., premier alinéa, les termes du conjoint sont remplacés par du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

au paragraphe II., premier alinéa, le bout de phrase contracte mariage. est remplacé par contracte mariage ou partenariat au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

A l'article 24, point d), les termes mariage antérieur sont remplacés par mariage ou partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieurs.

L'article 25 est remplacé comme suit:

I.

Les pensions conférées dans les cas prévus à l'article 15.IV. sont réversibles, sauf application des taux normaux plus favorables:

par 80 % sur le conjoint ou le partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant avec un ou plusieurs orphelins, y compris la pension revenant aux orphelins;

par 60 % sur le conjoint ou partenaire, aux sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant seul ou sur un ou plusieurs orphelins seuls.

II.

Dans les cas visés à l'article 11. I., II. et III. la pension du conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2. de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant et des orphelins est fixée comme suit, sauf échéance d'un droit plus favorable:

a)

pour le conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant avec ou sans orphelins à 80 % du «dernier traitement du défunt visé à l'article 14»;

b)

pour un orphelin seul à 40 %, pour deux orphelins seuls à 60 %, et pour trois orphelins seuls et plus à 80 % de ce traitement.

III.

Si les enfants ou quelques-uns d'entre eux sont issus d'un mariage ou d'un partenariat, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, antérieur du fonctionnaire, la pension revenant à ces orphelins est prélevée, sauf réversibilité en faveur du conjoint ou partenaire survivant dans la mesure des extinctions, sur la pension globale d'après les taux prévus par l'article 24b), sans que la pension du conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant puisse être inférieure à celle lui revenant d'après les taux prévus par l'article 20. II. b).

S'il n'existe pas de conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, survivant ou si celui-ci est inhabile à recueillir une pension, la pension allouée globalement à plusieurs enfants leur est répartie par portions égales et par tête, sans distinction de lits.

A l'article 28, paragraphe II., les termes le conjoint sont remplacés par le conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

L'article 44. est modifié comme suit:

Au point 8, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit:

En cas de concours de la pension de survie avec une rente d'accident de survie du conjoint ou du partenaire, aus sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative au effets légaux de certains partenariats, due en vertu du Livre II du Code des Assurances Sociales, les revenus personnels et le seuil ne sont pris en compte pour l'application de l'alinéa qui précède qu'au prorata de la pension de survie par rapport à l'ensemble de cette pension et de la rente de survie.

Sont pris en compte au titre des revenus personnels, les revenus professionnels et les revenus de remplacement dépassant un seuil correspondant à la valeur de 72 points indiciaires, les pensions et les rentes réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, en vertu d'un régime légal au sens de la législation sociale, à l'exception des pensions ou rentes de survie du chef du même conjoint ou du même partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ainsi que le forfait d'éducation prévu par la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation. Les salaires et appointements visés à l'article 19 de la loi modifiée du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés ne sont pas pris en compte au titre du présent alinéa.

Au point 11 du même article les termes de deux conjoints et conjoint sont remplacés respectivement par deux conjoints ou partenaires, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et conjoint ou partenaire, au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

A l'article 45, point 1, alinéa 2, dernière phrase, le terme de conjoint est remplacé par conjoint ou partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.