Art. 13 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2018cited 13×
(1)

Le partenariat prend fin en cas de mariage ou de décès d’un des partenaires. En ce cas la fin prend effet à la date de l’événement.

(2)

Le partenariat prend encore fin sur déclaration conjointe conformément à l'article 3 ou sur déclaration unilatérale par l'un des partenaires à l'officier de l'état civil ayant reçu la déclaration visée à l'article 3. Cette déclaration unilatérale doit au préalable avoir été signifiée à l'autre partie. L'officier de l'état civil enregistre la fin du partenariat et transmet dans les trois jours ouvrables la déclaration à l'officier de l'état civil du lieu de l'enregistrement de la déclaration de partenariat et au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil et d'inscription dans un fichier visé par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Un règlement grand-ducal peut déterminer le contenu et les formalités de la déclaration susvisée et les documents à joindre.

En ce cas, la fin du partenariat prend effet dans les rapports entre les parties à la date de la réception de la déclaration par l'officier de l'état civil, qui lui confère date certaine. La fin n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où la déclaration est inscrite sur le répertoire civil.

(3)

Dans tous les cas, l'officier de l'état civil fait procéder aux formalités de publicité visées à l'article 3 (2) alinéa 2 de la présente loi.

(4)

Après la cessation du partenariat, et pour autant que la demande ait été introduite dans les trois mois de cette cessation, le tribunal d’arrondissement ordonne les mesures urgentes et provisoires justifiées par cette cessation et relatives à l’occupation de la résidence commune, à la personne et aux biens des partenaires, et aux obligations légales et contractuelles des deux partenaires. Il en fixe la durée de validité qui ne peut toutefois excéder un an.

The 10 that are cited most themselves, of 13.