Le paragraphe (2) 2ème tiret de l'article 106 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:
leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Le paragraphe (2) 2ème tiret de l'article 106 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:
leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.
Règlement grand-ducal du 1er juin 2018 portant modification du règlement grand-ducal mod…9Law
L’article 14, alinéa 2, du même règlement est remplacé comme suit : Les grades ou diplômes visés au présent article doivent être inscrits au registre des titres de formation prévu par la loi du 28 octobre 2016 relative à la …
Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…6Law
L’article 14 de la même loi est modifié comme suit : L’alinéa 1er prend la teneur suivante : Art. 14. L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette …
Cour administrative, 17.05.2011, n° 27704C du rôleDecision
… conditions plus amplement définies par l’article 24 de la même loi, qui renvoie plus particulièrement aux articles 6, 7, 14 et 16 à 18 de ladite loi.
17 May 2011 · 27704C