Art. 14 Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.

In forcesince 1 Nov 2004cited 3×

Le paragraphe (2) 2ème tiret de l'article 106 du Nouveau code de procédure civile est modifié comme suit:

leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats.