Art. 6 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 14 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

Art. 14.

L’arrêt est lu en audience publique par le président ou par un autre membre de la Cour Constitutionnelle, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres de la Cour soit requise.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

L’arrêt est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg dans les trente jours de son prononcé.

L’alinéa 3 prend la teneur suivante :

Lors de la publication, la Cour Constitutionnelle fait abstraction des données à caractère personnel des parties en cause.