Art. 8 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 18 de la même loi prend la teneur suivante :

À l’alinéa 1er, les termes effectifs et suppléants sont supprimés entre les termes les membres et les termes de la Cour Constitutionnelle.

L’alinéa 2 prend la teneur suivante :

Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’État. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.