L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif sont supprimés après les termes devant une juridiction.
L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les termes de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif sont supprimés après les termes devant une juridiction.