Art. 4 Loi du 6 décembre 2019 portant modification de la loi du 27 juillet 1997 portant organis…

In forcesince 14 Dec 2019

L’article 6 de la même loi est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif sont supprimés après les termes devant une juridiction.