Sous réserve de l'article 5, les partenaires qui ont fait une déclaration de partenariat, peuvent fixer les effets patrimoniaux du partenariat par une convention écrite entre eux.
La convention peut être conclue ou modifiée à tout moment dès lors que les partenaires déclarent ou ont déclaré leur partenariat. Une mention de la convention ou de la modification est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet général, aux fins prévues par l'article 3, alinéa 3 de la présente loi, par l'officier de l'état civil de la commune où le partenariat est déclaré. A cet effet les deux partenaires doivent en informer l'officier de l'état civil. A défaut, la convention ne sera pas opposable aux tiers.