Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ; 2° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

In forceTypeactDate7 Sep 2026Since2 Oct 2026Articles53

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.