Art. 20 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 26, paragraphe 6, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Les mots le montant sont remplacés par ceux de la valeur résiduelle ;

Les mots , augmenté des intérêts légaux applicables courus à partir de la date des faits des participations financières, sont supprimés ;

Il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Les modalités relatives au calcul de la valeur résiduelle de la participation financière sont déterminées conformément à l’annexe IV. ».