À l’article 26, paragraphe 6, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots le montant sont remplacés par ceux de la valeur résiduelle ;
Les mots , augmenté des intérêts légaux applicables courus à partir de la date des faits des participations financières, sont supprimés ;
Il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Les modalités relatives au calcul de la valeur résiduelle de la participation financière sont déterminées conformément à l’annexe IV. ».