À l’article 2 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Le logement abordable est d’utilité publique. ».
À l’article 2 de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, il est inséré un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Le logement abordable est d’utilité publique. ».
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law