Art. 31 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 54 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :

« (1)

Le bailleur social souhaitant attribuer un logement dédié vérifie l’éligibilité du candidat-locataire au sens de l’article 55. » ;

Au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

À l’alinéa 2, les mots ou de couple sont insérés entre les mots de membres et de la communauté ;

Il est ajouté un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :

« Par dérogation à l’alinéa 2, un logement dédié aux personnes âgées de soixante ans ou plus peut comporter une chambre à coucher supplémentaire au nombre de membres ou de couple de la communauté domestique des personnes âgées pour des raisons médicales dûment justifiées. ».