Art. 30 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 53 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

« Le bailleur social souhaitant attribuer un logement tous publics vérifie l’éligibilité du candidat-locataire au sens de l’article 55. » ;

L’alinéa 3 est modifié comme suit :

La phrase suivante est introduite au début de l’alinéa 3 :

« Le bailleur social gérant plus de 100 logements abordables au sens de l’article 11, est autorisé à attribuer jusqu’à 10 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats - locataires répondant aux seuls critères prévus aux articles 55, paragraphe 1er, et 58, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°. » ;

La première phrase ancienne, devenue la deuxième phrase, est modifiée comme suit :

Le nombre 10 est remplacé par celui de 15 ;

Les mots paragraphe 1er, sont insérés entre les mots 58, et alinéa 1er, ;

À la deuxième phrase ancienne, devenue la troisième phrase, les mots paragraphe 1er, sont insérés entre les mots 58, et alinéa 1er, ;

L’alinéa est complété par la phrase suivante :

« Le bailleur social gérant plus de 750 logements abordables au sens de l’article 11, est autorisé à attribuer jusqu’à 50 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus aux articles 55, paragraphe 1er, et 58, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°. ».