Art. 43 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 72, paragraphe 2, de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante :

« Le ministre décide sur avis de la commission, et sous réserve des crédits budgétaires suffisants, de l’octroi d’une compensation de service public qui se compose d’une rémunération du capital investi dans la réalisation de logements et dans le terrain viabilisé par les promoteurs sociaux, les sociétés et les établissements publics énumérés au paragraphe 1er qui est fixée à :

25 pour cent du capital investi pour les logements existants ayant bénéficié d’une participation financière au sens de la présente loi ou pour les logements locatifs ayant bénéficié d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et pour lesquels la durée de la convention visée à l’article 21, alinéa 1er, est arrivée à échéance ;

25 pour cent du capital investi pour les logements existants n’ayant pas bénéficié d’une participation financière au sens de la présente loi ou d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;

100 pour cent du capital investi pour la construction de nouveaux projets, la rénovation et la transformation initiale de biens existants ainsi que pour les constructions acquises dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement. » ;

Il est inséré, entre les alinéas 1er et 2, un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :

« Les promoteurs sociaux prévus au paragraphe 1er, point 1°, sont exclus du bénéfice d’une compensation de service pour la construction de nouveaux projets, la rénovation et la transformation initiale de biens existants ainsi que pour les constructions acquises dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement conformément au paragraphe 2, alinéa 1er, point 3°. » ;

À la suite de l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :

« La compensation de service public rendu par les promoteurs sociaux, les sociétés et les établissements publics énumérés au paragraphe 1er qui est octroyée pour les logements existants en application de l’alinéa 1er, points 1° et 2°, est fixée de façon forfaitaire en fonction des surfaces utiles d’habitation des logements et des montants maximaux éligibles applicables au moment de la conclusion de la convention prévue à l’alinéa 3. ».