À l’article 34, paragraphe 2, point 1°, lettre d), de la même loi, les mots socio-médical ou sont ajoutés entre les mots domaine et socio-éducatif.
Art. 24 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…
In forcesince 2 Oct 2026