Art. 25 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 35 de la même loi, les alinéas 2 et 3 sont remplacés comme suit :

Au cas où un responsable est un ressortissant luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire, ou un extrait du casier judiciaire, ou un document équivalent, émis par les pays dans lesquels il a résidé au cours des dix années précédant la demande visée à l’article 36.

Au cas où un responsable est un ressortissant non luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire, ou un document équivalent, émis par les pays dans lesquels il a résidé au cours des dix années précédant la demande visée à l’article 36.