À l’article 4 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 3, alinéa 1er, les mots paragraphes 3 et 5, sont insérés entre les mots l’article 14, et dont les montants ;
Entre les paragraphes 3 et 4, il est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
« (3bis)
Pour la revalorisation, la réhabilitation et la viabilisation particulière de sites contaminés en vue de la réalisation de logements destinés à la vente abordable, et sous réserve des crédits budgétaires disponibles, le taux de la participation financière est de 50 pour cent des coûts prévus à l’article 14, paragraphe 2, dont les montants maximaux éligibles sont augmentés de 15 pour cent.
Est un site contaminé, une zone délimitée présentant une contamination confirmée des sols ou une contamination du substrat rocheux ou du matériau parental causée par des activités ponctuelles anthropiques. ».