À l’article 56, paragraphe 4, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots l’un des conjoints d’un couple marié sont supprimés ;
Le mot partenaire est remplacé par celui de partenariat.
À l’article 56, paragraphe 4, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les mots l’un des conjoints d’un couple marié sont supprimés ;
Le mot partenaire est remplacé par celui de partenariat.
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law