Art. 33 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

À l’article 56, paragraphe 4, de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

Les mots l’un des conjoints d’un couple marié sont supprimés ;

Le mot partenaire est remplacé par celui de partenariat.