À l’article 31 de la même loi, il est inséré un paragraphe 5 nouveau, libellé comme suit :
« (5)
Sur demande d’un bailleur social dans le contexte de la procédure d’attribution d’un logement, tout assistant social qui a effectué une enquête sociale en vertu de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, dans le cadre de l’évaluation des critères d’attribution au sens de l’article 59 de la présente loi, est tenu d’effectuer un rapport social transcrivant le résultat de l’enquête sociale et de partager les éléments pertinents à l’évaluation des critères d’attribution avec le bailleur social. ».