Art. 28 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, les mots chaque année sont remplacés par ceux de l’année qui suit celle pour laquelle la compensation est demandée ;

Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est supprimé.