L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots chaque année sont remplacés par ceux de l’année qui suit celle pour laquelle la compensation est demandée ;
Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est supprimé.
L’article 41 de la même loi est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, les mots chaque année sont remplacés par ceux de l’année qui suit celle pour laquelle la compensation est demandée ;
Au paragraphe 2, l’alinéa 3 est supprimé.
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law