À l’article 13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Au paragraphe 1er, l’alinéa 2 est complété par la phrase suivante :
« Le loyer perçu par le promoteur social ne peut pas dépasser le montant de la compensation de service public prévue à l’alinéa 1er. » ;
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
La première phrase est modifiée comme suit :
1) Le nombre 140 est remplacé par celui de 20 ;
2) Entre les mots par logement et donné en location sont insérés les mots ou par unité d’hébergement ;
La deuxième phrase est modifiée comme suit :
1) Le nombre 881,15 est remplacé par celui de 100 ;
2) Les mots d’avril 2021 sont supprimés ;
À la suite de l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Est considérée comme unité d’hébergement l’unité privative à usage d’habitation, constituant la partie réservée à l’usage exclusif d’occupants au sein d’un logement, et distincte des espaces partagés de ce logement. » ;
L’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, est remplacé comme suit :
« Le montant de la couverture des frais d’exploitation est fixé de façon forfaitaire pour les promoteurs sociaux par règlement grand-ducal qui peut prévoir des forfaits différents en fonction des coûts de gestion effectifs des différentes catégories des logements. » ;
L’alinéa 4 ancien est supprimé ;
Au paragraphe 3, l’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :
« Le Fonds du Logement est exclu de la rémunération du capital investi. » ;
Il est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit :
« (3bis)
Pour les logements destinés à la location abordable dont le Fonds du Logement est le promoteur social et dont la gestion locative est assurée par un autre bailleur social, le Fonds du Logement perçoit, sur demande au ministre et sous réserve des crédits budgétaires suffisants, une indemnité mensuelle forfaitaire de 0,64 euro par mètre carré de surface utile d’habitation des logements. Ce montant s’entend à la valeur au nombre 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948 et adapté suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l’État.
L’indemnité mensuelle forfaitaire est payée au Fonds du Logement moyennant un loyer perçu mensuellement du bailleur social. À défaut de paiement par le bailleur social, le Fonds du Logement peut demander le paiement au ministre. En cas de paiement par le ministre, le ministre est subrogé dans les droits du promoteur social.
L’indemnité mensuelle forfaitaire ne peut en aucun cas servir au financement d’activités autres que celles liées à la réalisation et à la gestion des logements destinés à la location abordable. » ;
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, les mots ni inférieur à zéro, sont supprimés ;
Entre les alinéas 1er et 2, il est inséré un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
« Si le taux à court terme en euros établi par la Banque centrale européenne est inférieur à zéro, un taux à court terme de référence de zéro est pris en compte. » ;
À l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, les mots ni inférieur à zéro, sont supprimés ;
Après l’alinéa 2 ancien, devenu l’alinéa 3, il est inséré un alinéa 4 nouveau, libellé comme suit :
« Si le taux à court terme en euros établi par la Banque centrale européenne est inférieur à zéro, un taux à court terme de référence de zéro est pris en compte. » ;
Le paragraphe 5 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er, sont apportées les modifications suivantes :
À la première phrase, les mots de la signature de la convention prévue à l’article 21 sont remplacés par ceux de de la première mise en location du logement abordable ;
À la deuxième phrase, les mots l’indice du coût de la vie sont remplacés par ceux de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires ;
Il est inséré un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
« L’échelonnement dans le temps de la rémunération du capital investi que le promoteur social peut demander est déterminé par un coefficient de préfinancement appliqué annuellement à la rémunération du capital investi. Ledit coefficient de préfinancement est déterminé par règlement grand-ducal. ».