À l’article 94 de la même loi, les mots ou rendues anonymes sont insérés après les mots données à caractère personnel pseudonymisées.
Art. 50 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…
In forcesince 2 Oct 2026
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law
- num:lu=loi/2012-08-07 (several documents carry this name)