Art. 49 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

Après l’article 93 de la même loi, il est inséré un article 93bis nouveau, libellé comme suit :

« Art. 93bis.

Régime rétroactif de la rémunération du capital investi pour les communes et les syndicats de communes ainsi que de la compensation de service public pour le bailleur social

Les articles 13 et 40, paragraphes 2 et 3, produisent leurs effets au 1er octobre 2023.

Sur demande d’une commune ou d’un syndicat de communes, et par dérogation à l’article 13, paragraphe 1er, alinéa 2, la rémunération du capital investi par celle-ci ou celui-ci dans un projet de logements au sens de l’article 13 est payée par le ministre au promoteur public. ».