Art. 16 Loi du 7 septembre 2026 portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 août 2023 rela…

In forcesince 2 Oct 2026

L’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante :

« Avec l’accord exprès et préalable du ministre, le promoteur public peut affecter un terrain équivalent au logement abordable. ».