L’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante :
« Avec l’accord exprès et préalable du ministre, le promoteur public peut affecter un terrain équivalent au logement abordable. ».
L’article 22, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la même loi est complété par la phrase suivante :
« Avec l’accord exprès et préalable du ministre, le promoteur public peut affecter un terrain équivalent au logement abordable. ».
Loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et modifiant : 1° la loi modifiée du 2…Law