Après l’article 63 de la même loi, il est inséré un article 63bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 63bis.
Garantie locative
Le bailleur social demande au locataire le paiement d’une garantie locative de 3 000 euros pour garantir le paiement du loyer ou des autres obligations découlant du bail abordable.
Le paiement du montant de la garantie locative est réglé par échéancier, convenu entre parties, et en veillant à ce que le montant total de la garantie locative soit réglé au plus tard deux années après le jour de l’entrée en jouissance des lieux par le locataire.
Un constat écrit et contradictoire des lieux est signé au plus tard au moment de la remise des clés du logement.
Lorsque à la fin du bail abordable, l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, sauf usure et vétusté normale, et que le bailleur social n’a pas de revendication en matière d’arriérés de loyer, de charges ou de dégâts locatifs, la moitié de la garantie locative est restituée dans un délai maximal d’un mois à partir de la remise en mains propres, ou par lettre recommandée avec avis de réception des clés au bailleur social.
La régularisation définitive et la restitution du solde de la garantie locative, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant encore dues au bailleur, pour autant qu’elles sont dûment justifiées, sont effectuées au plus tard dans les trois mois qui suivent soit la réception des décomptes relatifs aux charges locatives que le bailleur social est tenu de demander auprès des différents services et administrations au plus tard un mois après la fin du bail abordable soit l’approbation définitive des comptes annuels de l’immeuble lors de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Si l’état des lieux d’entrée n’est pas conforme à l’état des lieux de sortie, sauf usure ou vétusté normale, ou en cas d’une contestation du bailleur social, ce dernier peut retenir de la garantie locative non seulement les sommes qui lui restent encore dues mais également toute somme dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elle soit dûment justifiée par le bailleur social endéans le prédit délai maximal de trois mois par des pièces à l’appui.
À défaut de restitution dans les délais prévus et à partir d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception adressée par le locataire au bailleur social, la partie du dépôt de garantie restant due au locataire est majorée d’une somme égale à 10 pour cent du dernier loyer abordable mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n’est pas due lorsque le défaut de restitution dans les délais résulte d’un motif imputable au locataire.
En cas de changement du bailleur social d’un logement donné en location, les garanties sont transférées de plein droit au nouveau bailleur social. ».