À l’article 69 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
Les alinéas 1er à 3 actuels formeront le paragraphe 1er nouveau ;
Au paragraphe 1er nouveau, alinéa 3, les mots six mois sont remplacés par ceux de quinze jours ;
Les alinéas 4 et 5 actuels formeront le paragraphe 2 nouveau, qui prend la teneur suivante :
« (2)
Le contrat de bail d’un logement dédié aux jeunes peut être résilié avec effet à la date du trente-deuxième anniversaire du locataire. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
Le contrat de bail d’un logement dédié aux salariés peut être résilié avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin du contrat de travail à condition que l’employeur ait besoin du logement pour un autre salarié et que le salarié n’ait pas été licencié pour raisons économiques. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
Le contrat de bail d’un logement dédié aux personnes avec accompagnement social rapproché peut être résilié avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin du suivi individuel rapproché. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
Le contrat de bail d’un logement dédié aux étudiants peut être résilié avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin de l’inscription aux études supérieures du locataire. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
Le contrat de bail d’un logement dédié aux membres d’une société coopérative agissant en tant que promoteur social peut être résilié avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la cession des parts sociales de l’associé. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
Le contrat de bail d’un logement dédié dit de réserve peut être résilié avec effet dans un délai de trois mois depuis la première occupation du logement par le locataire. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement. ».
Il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :
« (3)
Le contrat de bail abordable peut être déclaré résilié d’office à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la notification au locataire pour les motifs graves et légitimes suivants :
la sous-location et cession partielle ou totale à un tiers ;
le défaut d’occupation principale, personnelle, effective et permanente du logement par le locataire, sauf en cas d’absence légitimement motivée ;
l’omission de porter à la connaissance du bailleur social tout changement dans la composition de la communauté domestique du locataire ;
le refus du locataire d’assurer à ses frais le logement auprès d’une compagnie d’assurances ;
le refus du locataire de respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur ;
les dégradations dûment constatées du logement ou des parties communes de l’immeuble ;
le trouble de voisinage ;
l’exercice d’une activité commerciale, libérale ou artisanale à l’intérieur du logement ;
toute déclaration inexacte ou incomplète, faite de mauvaise foi au bailleur social pouvant avoir une influence sur la mise à disposition du logement ou le montant du loyer abordable ;
l’absence d’emménagement du locataire dans le logement dans un délai de trente jours à compter de la date convenue pour l’entrée dans les lieux ;
le fait de faire du logement un usage non conforme au contrat de bail ;
l’absence de déclaration de l’augmentation du revenu mensuel de la communauté domestique du locataire ;
le refus du locataire de signer le nouveau contrat de bail conformément aux dispositions de la présente loi ;
le défaut de paiement d’au moins deux loyers, consécutif ou non, ou de charges.
Dans ces cas, le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement. ».