Après l’article 72 de la même loi, il est inséré un article 72bis nouveau, libellé comme suit :
« Art. 72bis.
Partenariat public-privé
Sont soumis aux dispositions du bail abordable, les logements, n’étant pas des logements abordables au sens de la présente loi, faisant partie du parc d’un bailleur social au titre d’une convention conclue avec l’État dans le cadre d’un projet de partenariat public-privé.
Le bailleur social attribue les logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus aux articles 55, paragraphe 1er, et 58, paragraphe 1er, alinéa 1er, point 1°.
Le ministre octroie au bailleur social une compensation de service public conformément à l’article 40. ».